Un accord négocié au niveau européen, dans le cadre du « Paquet télécom », pourrait forcer la France à modifier sa loi Hadopi, qui prévoit la privation d'Internet pour les pirates récidivistes. Dans la nuit de mercredi à jeudi, eurodéputés et diplomates sont tombés d'accord sur une formulation qui vise à protéger les droits fondamentaux.

L'accès à Internet ne pourra être restreint que « si c'est nécessaire et proportionné », et « uniquement après une procédure impartiale et équitable, incluant le respect des droits de la défense et le droit d'être entendu ».

Autrement dit, comme l'a expliqué le porte-parole de la Commission européenne, « il n'est pas question de couper Internet sans décision d'un tribunal, (ni) respect des droits de la défense », sauf cas de terrorisme ou de pédophilie.

En France, la loi Hadopi 1 autorisait une coupure administrative. Hadopi 2, qui l'a supplantée, impose le recours à un juge, mais l'autorise à rendre une ordonnance simplifiée sans avoir entendu la défense. Ce n'est, à l'évidence, pas suffisant aux yeux de l'Union.

Une victoire à la Pyrrhus 

Mais malgré l'enthousiasme unanime autour cet accord, un détail chiffonne. Le Conseil reprochait aux députés de bloquer un texte pour lequel ces derniers n'avaient pas compétence. Les garanties procédurales exigées par l'intervention d'un juge pour couper Internet, relevaient, en effet, de la compétence nationale, selon le principe d'autonomie procédurale. Les Etats ne voulaient pas procéder tous de la même façon.

Pourtant, les projets jumeaux d'Hadopi, telles que les mesures proposées par le ministre Peter Mandelson au Royaume-Uni, ou à l'initiative des parlementaires aux Pays-Bas,  prolifèrent en Europe. La représentante du Bureau des Consommateurs européens (BEUC) s'interroge sur l'efficacité du compromis trouvé, qui n'invaliderait donc pas les Lois du type Hadopi.

Quel avenir pour la loi française?

La loi française devient-elle pour autant compatible? Pour la socialiste française Catherine Trautmann, rapporteur parlementaire, "la réponse est non".

Hadopi II a bien "imposé le recours à un juge" mais conserve la possibilité d'une "procédure rapide non contradictoire", fait-elle valoir. Hadopi II permet en effet d'utiliser "la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale", sans débat préalable et avec un juge unique.

Le compromis européen prévoit certes des exceptions pour des raisons de sécurité nationale, mais "la décision doit être motivée, argumentée par une urgence démontrée", souligne Catherine Trautmann. Si cela s'applique aux cas de terrorisme ou de pornographie infantile, difficile en revanche de convaincre que des téléchargements illégaux de musique portent atteinte à la sécurité nationale.

En conclusion :

Sauf en cas de terrorisme ou pédophilie, hadopi 2 ne sera pas applicable en pratique puisque actuellement  « uniquement après une procédure impartiale et équitable, incluant le respect des droits de la défense et le droit d'être entendu » n'est pas respecté puisque entre autre "le droit à être entendu" n'est pas accordé ... Hadopi ne serait elle qu'un coup de bluff ?

Le vote définitif est à l'ordre du jour de la plénière du 23-26 novembre à Strasbourg. Compte tenu du stade sans retour de la procédure, il ne peut pas être rejeté sauf à annihiler le travail de trois années..