La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a émis vendredi 30 mai un avis critique sur la future loi Hadopi, issue des conclusions du rapport Olivennes, selon PC Inpact.

La Cnil considèrerait que, juridiquement, la base de données que prévoit la loi poserait un problème de "proportionnalité entre l'atteinte à la vie privée (collecte de masse d'adresses IP, coupure de l'accès Internet) et le respect du droit de propriété (la protection des ayants droit)."

Cet écueil avait déjà été dénoncé en avril dernier par les eurodéputés. La Cnil a cependant refusé de confirmer l'information à PC Inpact, précisant que son avis est encore à un état préparatoire, mais qu'il a déjà été transmis à Matignon.

L'Arcep également critique

Jeudi, déjà, Les Echos affirmait que l'Arcep, le régulateur des télécoms, avait rendu au gouvernement un "avis qui critique plusieurs aspects" de la future loi. L'autorité considèrerait que le principe de "riposte graduée" pourrait la mettre en contradiction avec plusieurs textes existants, notamment pour ce qui touche aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI).

Ainsi, par exemple, le problème de la coupure du téléphone en même temps que celle de l'Internet, inhérente aux offres triple-play (Internet, télévision et téléphone), contreviendrait à l'obligation des FAI de "garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence". Un manquement qui pourrait leur valoir "des sanctions administratives et pénales".

L'Arcep réclamerait également à l'Etat un délai d'application de la loi, pour que les FAI se mettent en conformité.

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