• 13/05/09 : Seconde lecture Sénat
• 12/05/09 : Deuxième lecture du projet de loi à l'Assemblée Nationale, dernier jour et vote solennel
• 27/04/09 : Passage en commission des lois
• 07/04/09 : Examen en commission mixte paritaire (CMP)
• 30/03/09 : Suite de l'examen à l'Assemblée nationale
• 11/03/09 : Examen à l'Assemblée nationale
• 17/02/09 : Audition de C. Albanel devant les Commissions de l'Assemblée Nationale
• 27/11/08 : Commentaires de la Commission Européenne sur l'HADOPI
• 30/10/08 : Adoption de la loi devant le Sénat
• 24/09/08 : Le Parlement Européen adopte l'amendement 138
• 18/06/08 : Projet de loi déposé au Sénat
• 28/05/08 : L'ARCEP critique l'HADOPI
• 06/05/08 : Le projet Olivennes est soumis au Conseil d'État
• 29/04/08 : Avis de la CNIL sur le projet Hadopi
• 10/04/08 : Le Parlement européen rejette la riposte graduée

Et ensuite ?

  Les députés socialistes ont saisi mardi 19 mai le Conseil constitutionnel pour qu'il annule la loi Hadopi adoptée le 13 mai dernier (lire l'article : Le Sénat adopte la loi Hadopi sans discussion, du 13/05/09). En tout, les députés dénombrent onze points qui leur paraissent contraire à la constitution.

Parmi les plus importants, on note "l'instauration d'une présomption de culpabilité" qui constitue "une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif". En effet, l'Hadopi pourra décider de sanctionner un internaute sans que la faute de celui-ci soit attestée. C'est alors à lui de prouver son innocence et de démontrer qu'il n'a pas téléchargé les contenus incriminés.

En outre, les députés dénoncent le principe de "double peine" qu'ils considèrent comme être une sanction disproportionnée par rapport à la faute commise. En effet, la loi prévoit que les abonnés qui verront leur accès Internet coupé continueront à payer leur abonnement à leur FAI. Selon les députés il s'agit là d'"une sanction administrative de nature pécuniaire et une sanction pénale", interdite par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Pour quand l'application de la loi ?

Là encore, le chemin s'annonce long et tortueux. Patrick Bloche rappelle que les décisions européennes sur la loi Telecom ne s'esquisseront qu'en septembre prochain, même si l'on devrait en apprendre un peu plus à l'issue de la réunion, le 12 juin, des ministres européens chargés des télécommunications.
"Le texte de loi ne peut pas s'en sortir indemne", dit Cédric Manara qui prévoit des contentieux examinés au Conseil d'Etat. Par ailleurs, l'application pratique de loi Hadopi ne sera vraiment fixée qu'à coup de décrets. Ce qui pourrait prendre des années : certains décrets pris à l'issue de la loi LCEN sur l'économie numérique, votée le 21 juin 2004, n'ont toujours pas été adoptés. De même pour la loi Dadvsi, datant de 2006.

Conclusion :

La loi Hadopi devrait donc connaître, après des mois de rebondissements parlementaires, des années de flou juridique. Pour Cédric Manara, cette loi est avant tout un "projet politique", une façon de "faire peur" aux internautes pirates et une opportunité d'"éduquer" les plus jeunes face au téléchargement illégal.

La loi ne sera pas applicable avant 2010 ... c'est déjà ça !