Dans les grandes lignes, ce projet de loi :

• crée une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ou « HADOPI ».
• instaure une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès internet (obligation créée par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions).
• met en œuvre ces sanctions selon la méthode de la « réponse graduée » : un courriel d'avertissement en guise de premier rappel à la loi, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et la coupure de la ligne internet en dernier ressort.
• fait de cette autorité un intermédiaire entre l'ayant droit, chargé de fournir les adresses IP des abonnés suspectés d'avoir manqué à l'obligation de surveillance, et le fournisseur d'accès à Internet, chargé d'identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès Internet.

Dans la version adoptée le 13 mai 2009, l'internaute sanctionné aura l'obligation de payer sa facture Internet pour un service fonctionnant en mode dégradé et cela n'empêchera pas d'autres poursuites pénales déjà prévues par la loi, ce qui constitue le principe d'une double peine. La charge de la preuve incomberait à l'internaute sanctionné sans intervention du juge dans un premier temps.

L'amendement N°50 du projet prévoyait la labellisation et le surréférencement des sites Web qui respectent ou pas les réglementations du CSA. À ce propos, Google parle de censure. La loi prévoit en effet la labellisation mais sans conséquence sur les moteurs de recherche. Seul un portail de référencement mis en place par la Haute Autorité, a été retenu.

Les coûts projetés de la nouvelle loi ne seraient que de 6,7 millions d'euros mais les fournisseurs d'accès les chiffrent en dizaines de millions d'euros (100 millions selon La Fédération Française des Télécoms). Si la coupure internet n'est pas rendue possible par le FAI pour cause technique, celui-ci formulerait à l'internaute l'injonction d'installer sur son ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérable.

Adoptées en première lecture au Sénat le 30 octobre 2008, et à l'Assemblée nationale le 2 avril 2009, les conclusions de la commission mixte paritaire, chargée d'élaborer un texte de compromis entre les deux assemblées, ont été rejetées par les députés le 9 avril 2009 par 21 voix contre 15 lors d'un vote à main levée. Elle a de nouveau été présentée à l'assemblée nationale le 12 mai 2009 et, avec 557 votants, 529 suffrages exprimés et une majorité absolue à 265, a été adoptée par 296 voix pour et 233 contre. Le Sénat adopte le lendemain le texte dans les même termes par 189 voix contre 14. Le 19 mai 2009, le Conseil constitutionnel a été saisi sur 11 griefs d'inconstitutionnalité.

Extrait de wikipedia, pour en savoir plus, cliquez ici

Vidéo du senat sur la loi :

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Texte de loi complet : ici

Vidéo alternative .... ;)